Décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Mauregard et de Mitry-Mory (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : EQUU9100041D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mauregard en date du 25 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mitry-Mory en date du 28 mai 1990;
Considérant qu'il y a lieu de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent de l'ensemble du carrefour de communication que constitue le site de Roissy qui est appelé à connaître de profondes mutations; qu'à cette fin, il y a lieu de se prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du prix des terrains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de Mauregard et de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) délimitées par un trait bleu sur les deux plans au 1/10000 annexés (annexes 1 et 2) au présent décret(1).


  • Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Mauregard et de Mitry-Mory, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.

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