Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 19 septembre 1990, les locaux d'une superficie développée hors oeuvre de 93 mètres carrés constituant les lots nos 304, 327 et 405 du règlement de copropriété ainsi que les 111/1945 des parties communes générales du bâtiment et les 364/18775 du terrain dépendant d'un ensemble immobilier sis 5, rue Jean-Renaud, à Dijon (Côte-d'Or), cadastré section EW, no 184, et précédemment sous la main de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont désormais utilisés par la direction générale des impôts pour les besoins de l'inspection de la garantie et des services industriels de Dijon, avec effet rétroactif au 1er juillet 1989.
Ces locaux, tels qu'ils figurent sur le plan (1) annexé au présent arrêté,
sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-00995 et recensés à la rubrique Concurrence et consommation.
En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation de ces locaux est établi au profit de la direction générale des impôts.