Décret du 4 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9000558D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
    directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Gérard Maarek, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Milleron, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions,
    conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
    directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est donnée à M. François Madinier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Michel Hébert,
    administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
    directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Schrantz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions,
    états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
    directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. Michel Schrantz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Guy Broussous, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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