Décret no 90-895 du 2 octobre 1990 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes, relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement

Version INITIALE

NOR : INTB9000281D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 371-2 à R. 371-4 et R. 372-2 à R. 372-4 relatifs à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement;
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 235-5 et R. 235-48 relatifs au régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat;
Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article R.
235-30 du code des communes,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes est modifiée par la liste annexée au présent décret.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE

    AUX ARTICLES R. 371-2 et R. 372-2 DU CODE DES COMMUNES


    Supprimer: < <62-Maisnil-lès-Ruitz> >.
Fait à Paris, le 2 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,6 Mo