Fait à Paris, le 6 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA
Le ministre de l'économie,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY