Arrêté du 5 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers) de la participation de la Communauté économique européenne à la mise en oeuvre du casier viticole communautaire

Version INITIALE

NOR : BUDB9030073A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La participation pour l'année 1990 de la Communauté économique européenne au titre des dépenses engagées par la France pour la mise en oeuvre du casier viticole communautaire est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services financiers selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0213 du 14/09/1990
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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