Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24 août 1990, il est fait remise gracieuse à M. Marcel Desseigne et à Mme veuve Marie-Jeanne Desseigne de la somme de 80427,81 F ainsi que des intérêts et frais y afférents, dont ils sont redevables envers le Trésor.