Arrêté du 22 août 1990 portant suppression de la section française de l'Exposition internationale de Brisbane (Australie) en 1988 et clôture du compte de liquidation

Version INITIALE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi du 27 novembre 1929 portant approbation de la convention relative aux expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928;
Vu le décret du 1er février 1931 portant promulgation de la convention susvisée;
Vu le décret no 68-1168 du 9 décembre 1968 portant publication du protocole signé à Paris le 16 novembre 1966, modifiant la convention susvisée;
Vu le décret no 80-686 du 2 septembre 1980 portant publication du protocole signé à Paris le 30 novembre 1972, modifiant la convention susvisée;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur, et notamment son article 2 (6o);
Vu la convention du 27 avril 1966 entre l'Etat et le Comité français des manifestations économiques à l'étranger;
Vu le décret du 2 octobre 1986 portant nomination de M. Galopin (Marcel),
commissaire général de la section française de l'Exposition internationale de Brisbane (Australie) en 1988;
Vu l'arrêté du 15 avril 1988 portant organisation de la section française de l'Exposition internationale de Brisbane (Australie) en 1988,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La section française créée par l'arrêté susvisé du 15 avril 1988 est supprimée.


  • Art. 2. - Le compte définitif de liquidation tel qu'il a été visé par le contrôleur d'Etat est approuvé et clos. Le solde disponible, s'élevant à la somme de 1165554,98 F, est versé par voie de fonds de concours au chapitre 42-80 du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget.


  • Art. 3. - Le directeur des relations économiques extérieures, le directeur de la comptabilité publique, le directeur du personnel et des services généraux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du commerce extérieur,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE