Arrêté du 12 décembre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques

Version INITIALE

NOR : TEFT9004057A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 novembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes annexes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu les avenants nos 20, 21, 22, 23 et 24 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 132-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions:
    - de l'avenant no 20 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant sur la durée mensuelle du travail;
    - des avenants nos 21 et 23 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant sur les salaires minima des ouvriers;
    - des avenants nos 22 et 24 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant sur les salaires minima des E.T.A.M.,
    sous réserve, en ce qui concerne les avenants nos 23 et 24, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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