Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24 août 1990, sont affectés à titre définitif au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale), pour les besoins des services de police, les locaux dépendant d'un ensemble immobilier sis à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), rue Duplessis, cadastré section AL no 286, pour une superficie de 248 mètres carrés, tels au surplus que ces locaux figurent teintés en rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00339 et recensé à la rubrique Impôts.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation est établie au nom du ministère de l'intérieur (police nationale).