Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 16 août 1990, sont utilisés, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1990, les immeubles situés à Evreux (Eure), 50, rue Roosevelt, actuellement sous la main du service des domaines, ci-après désignés:
1o Par la direction générale des impôts, l'immeuble cadastré section XL no 193 pour une superficie de 1030 mètres carrés;
2o Par la direction générale des douanes et droits indirects, l'immeuble cadastré section XL no 192 pour une superficie de 117 mètres carrés.
Ces immeubles, tels qu'ils figurent sur le plan (1) annexé audit arrêté,
sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 270-00303 et recensés à la rubrique Service des domaines.
En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation de ces immeubles est établi respectivement au profit de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects.