Décret du 13 février 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9100007D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988;
Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la mer;
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 octobre 1990 et 21 décembre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 10 octobre 1990,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
    marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Christian Serradji, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, sous-directeur,
    Paul Martin et Raphaël Slama, ingénieurs en chef des ponts et chaussées,
    Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Guy Janin, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, administrateurs civils, pour signer, au nom du ministre délégué à la mer et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
    administrateur civil:
    Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
    M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
    Mlle Laurence Chapelain, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Martin, ingénieur en chef des ponts et chaussées:
    M. François Cazottes, administrateur civil, et Mme Marianne Terrasse,
    attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Martin, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Janin, ingénieur des ponts et chaussées:
    MM. Jean Orain, attaché principal d'administration centrale, André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy Janin, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
    M. Robert Tizzian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
    directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, à l'exception des décrets, toutes pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
    administrateur civil:
    Mlle Geneviève Rialle, chef adjoint de service administratif, directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer,
    au nom du ministre délégué à la mer, les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives au règlement des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
    Mme Dominique Lefèvre, attaché principal d'administration centrale,
    directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
    administrateur civil:
    M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude Laulhe, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants;
    Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil et de Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Robert Cavanna,
    ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, toutes décisions se rapportant aux effectifs.


  • Art. 10. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

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