Décret du 18 juillet 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370, conférant le caractère de route express à cette voie et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et de Garges-lès-Gonesse

Version INITIALE

NOR : EQUR9001043D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France approuvé par le décret no 76-577 du 1er juillet 1976 et modifié par le décret no 84-370 du 16 mai 1984;
Vu le plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France (publié le 26 septembre 1985) et de Garges-lès-Gonesse (approuvé le 22 mars 1983);
Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 17 novembre 1988 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique du projet de voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370, sur l'attribution du caractère de route express à cette section et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et de Garges-lès-Gonesse;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 24 février 1989;
Vu la lettre du 19 juin 1989 aux maires des communes de Groslay et de Gonesse sollicitant leur avis sur l'attribution du caractère de route express;
Vu l'avis émis sur le caractère de route express par les conseils municipaux d'Arnouville-lès-Gonesse, Sarcelles, Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse respectivement en date des 23 juin 1989, 29 juin 1989, 26 juillet 1989 et 28 septembre 1989;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 27 novembre 1989 sur l'attribution du caractère de route express;
  • Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 novembre 1989 en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse;
    Vu les délibérations des communes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse respectivement en date du 15 décembre 1989 et du 15 février 1990 sur la modification de leur plan d'occupation des sols;
    Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 16 décembre 1988;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370, conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret (*).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.


  • Art. 4. - Le caractère de route express nationale est conféré à la voie mentionnée à l'article 1er.


  • Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricyles à moteur;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 50 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
    Toutefois ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 6. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse, conformément au plan de zonage et à la liste des emplacements modifiés annexés (*).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de chaque commune.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE
(*) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise, préfecture du Val-d'Oise, 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX.

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