Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 1995, considérant que la mise à la disposition de certains électeurs de bulletins de vote comportant la liste de noms de personnes qui n'étaient pas candidates était de nature à affecter la sincérité du scrutin; considérant au surplus que la répartition des sièges entre les différentes listes a dépendu d'un écart de trois voix entre deux de ces listes, les résultats proclamés le 20 décembre 1994 concernant la désignation des représentants des personnels de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de recherche et de formation sont invalidés.
Les élections concernant la désignation des représentants des personnels pour le corps des attachés d'administration de recherche et de formation dont le scrutin s'est effectué le 17 novembre 1994 sont annulées.