Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 3 août 1990, l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande présentée par M. le docteur Bourdon tendant à la création d'un établissement de psychogériatrie d'une capacité de 70 lits d'hospitalisation à temps complet et 20 places d'hôpital de jour sur la commune de Pinsaguel (Haute-Garonne) est confirmé.