Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 3 août 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association des parents et amis du centre de réadaptation fonctionnelle, représentée par Mme Mottier, présidente, en vue du transfert du centre de rééducation fonctionnelle et de réadaptation pour enfants de Juvigny-sous-Andaine, à La Ferté-Macé (Orne). La capacité du futur établissement est fixée à 70 lits d'hospitalisation complète et 15 places de jour.