Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics autorisés à passer des marchés publics prévoyant un paiement par lettre de change-relevé

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NOR : BUDR9004025A

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Le ministre délégué au budget,
Vu le code des marchés publics, modifié notamment par le décret no 90-1070 du 30 novembre 1990;
Vu le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, et notamment son article 11,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les organismes publics sont autorisés à prévoir le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par les décrets susvisés pour leurs marchés dont la consultation est engagée selon le calendrier en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1990.

MICHEL CHARASSE

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