Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 4 février 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la déviation de la canalisation de transport de gaz Loos-Marquette sur le territoire de la commune de Saint-André (département du Nord).
Arrêté du 4 février 1991 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDG9100084A