Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1990, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990 par lesquelles Mme Nicole Guerin, épouse Agussol, conseiller à la cour d'appel de Paris, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1990, est maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 1990.
Mme Guerin, épouse Agussol, conseiller à la cour d'appel de Paris, est maintenue en activité, en surnombre, du 24 septembre 1990 au 24 septembre 1993, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.