Décret no 91-24 du 4 janvier 1991 modifiant l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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NOR : ACVC9000018D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
notamment son article D. 432,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété au a du 6o par un alinéa ainsi rédigé: < >
  • Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

ANDRE MERIC

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