Décret no 90-933 du 19 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour horaires adaptés susceptible d'être accordée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale

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NOR : EQUL9000361D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale);
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4;
Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie;
Vu le décret no 74-1058 du 12 décembre 1974 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de la météorologie;
Vu le décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les fonctionnaires des corps techniques de la météorologie ainsi que les agents sur contrat exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels techniques de la météorologie qui occupent des emplois en service posté et qui effectuent des vacations au-delà de celles normalement prévues au tableau de service peuvent percevoir l'indemnité pour horaires adaptés.


  • Art. 2. - Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, du budget et de la fonction publique.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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