Arrêté du 6 juillet 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRME9061327A

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel-Claude Lorriaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1990.

BRICE LALONDE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 54,6 Mo