Décret du 27 juillet 1990 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA9000137Z

Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 1990, page 9151, 2e colonne, avant-dernière ligne, après: <<...cours administratives d'appel...>>,
ajouter: <<, président de chambre à la cour administrative d'appel>>.