Décret no 90-742 du 9 août 1990 modifiant le décret no 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9013259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/8/9/ECOT9013259D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/8/9/90-742/jo/texte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu la loi no 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel,
modifiée par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi no 84-454 du 15 juin 1984;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi no 85-695 du 11 juillet 1985, l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 et la loi no 87-416 du 17 juin 1987;
Vu le décret no 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel, modifié par le décret no 84-1114 du 14 décembre 1984;
Vu l'avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel en date du 28 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article 9 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 3. - L'article 10 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < Préalablement à toute décision, les motifs du retrait sont communiqués à l'intéressé et ses observations sont recueillies.> >
  • Art. 4. - L'article 11 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >


  • Art. 5. - L'article 12 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacée par la phrase suivante:
    < >
  • Art. 7. - L'article 13bis du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 8. - L'article 15 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 9. - Il est inséré après l'article 15 du décret du 19 octobre 1976 susvisé un article 16 ainsi rédigé:
    < < >
  • Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,



LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,4 Mo