Décret no 90-688 du 1er août 1990 modifiant le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard

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NOR : AGRS9001107D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le livre VII du code rural, notamment les chapitres III, III-1 et IV du titre II;
Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 22 octobre 1984 susvisé est modifié comme suit:
    I. - A l'article 5, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >.
    II. - A l'article 10, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >.
    III. - A l'article 11:
    a) Les mots: < > sont remplacés par les mots: < >;
    b) Les mots < > sont remplacés par les mots < >;
    c) Les mots < > sont remplacés par les mots < >;
    d) Les mots < > sont remplacés par les mots < >.
    IV. - A l'article 12:
    a) Les mots < <échéance du mois de novembre> > sont remplacés par les mots < <échéance du mois de décembre> >;
    b) Les termes < > sont remplacés par les termes < >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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