Décret du 1er août 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9001532D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret no 89-101 du 16 février 1989;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 8 mars 1989 nommant Mme Marie-Thérèse Funel directeur de la pharmacie et du médicament;
Vu le décret du 22 mars 1989 portant délégation de signature au titre de la direction de la pharmacie et du médicament;
Vu l'arrêté du 23 mai 1985 fixant l'organisation et les attributions de la direction de la pharmacie et du médicament,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Thérèse Funel, directeur de la pharmacie et du médicament, et de M. Jean-Louis Keene, chef de service, délégation est donnée à Mlle Agnès Artiges, pharmacien inspecteur divisionnaire de la santé, directement placée sous l'autorité de M. Keene, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Funel, de M. Jean-Louis Keene et de Mlle Agnès Artiges, délégation est donnée à Mme Françoise Cheix appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé, directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Thérèse Funel, de M. Jean-Louis Keene et de Mlle Agnès Artiges, délégation est donnée à Mme Alice Guitton appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé, directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyées aux établissements pharmaceutiques.


  • Art. 4. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

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