Par décret en date du 8 mars 1995, le dépôt de munitions de la soute Germas de la base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains, sis sur les communes de Breuches-lès-Luxeuil, Saint-Sauveur et Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans autorisation du ministre d'Etat, ministre de la défense.
Le plan annexé au présent décret indique les limites de ce polygone (trait rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé audit décret (1).

(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement (subdivision des bases aériennes), 8, rue Guynemer, 70300 Saint-Sauveur.