Décret du 9 août 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (raccordement à la R.N.13) et la tête rive gauche du pont de Chatou (raccordement aux R.N. 186 et 190), conférant le caractère de route express à cette section et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison

Version INITIALE

NOR : EQUR9001013D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France approuvé par le décret no 76-577 du 1er juillet 1976 et modifié par le décret no 84-370 du 16 mai 1984;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison, approuvé le 11 décembre 1980, modifié les 22 octobre 1982, 22 juin et 18 octobre 1984 et 25 juin 1987 et révisé le 12 octobre 1988;
Vu l'arrêté des préfets des Yvelines et des Hauts-de-Seine en date des 12 et 13 avril 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique du projet de déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (raccordement à la R.N.13) et la tête rive gauche du pont de Chatou (raccordement aux R.N. 186 et 190), sur l'attribution du caractère de route express à cette voie et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison;
Vu la lettre du président de la commission d'enquête en date du 8 juin 1989 décidant la prolongation de l'enquête;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 24 juillet 1989;
Vu les lettres du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 août 1989 au président du conseil général des Hauts-de-Seine et du 25 juillet 1989 aux maires de Rueil-Malmaison et Bougival sollicitant leur avis sur l'attribution du caractère de route express;
Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 27 octobre 1989 sur l'attribution du caractère de route express;
  • Vu les lettres du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 août 1989, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général des Hauts-de-Seine, de la délégation des Hauts-de-Seine de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la chambre des métiers des Hauts-de-Seine, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 9 août 1989 en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison; Vu la lettre du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 août 1989 sollicitant l'avis du conseil municipal de Rueil-Malmaison sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
    Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 28 juin 1989;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (raccordement à la R.N.13) et la tête rive gauche du pont de Chatou (raccordement aux R.N.186 et 190), conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le caractère de route express nationale est conféré à la voie mentionnée à l'article 1er.


  • Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.138 du code de la route;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 50 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 5. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison, conformément au plan de zonage au 1/5000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
    En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
    un arrêté du maire de Rueil-Malmaison constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement, 167-177, avenue Joliot-Curie, B.P. 102, 92013 NANTERRE CEDEX.

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