Arrêté du 9 juillet 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC9000083A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, et notamment son article 36;
Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, devant les juridictions de première instance et d'appel:
    Joffre (André), directeur départemental.
    Viogeat (Maurice), directeur départemental.
    Ville (Gérard), directeur départemental.
    Pellen (Edmond), chef de service départemental.
    Mas (Robert), chef de service départemental.
    Filippi (Francis), directeur départemental.
    Roberto (Gérard), chef de service départemental.
    Compan (Michel), chef de service départemental.
    Burtin (Michel), chef de service départemental.
    Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), inspecteur principal.
    Fender (Philippe), directeur départemental.
    Coste (René), directeur départemental.
    Lachaud (Roger), directeur départemental.
    Bedos (Gérard), chef de service régional.
    Thevenet (Jean-Marc), directeur départemental.
    Brasseur (Bernard), chef de service départemental.
    Chenard (Daniel), chef de service régional.
    Caree (Michel), chef de service départemental.
    Muller (Robert-Jacques), chef de service départemental.
    Camphin (Christian), chef de service départemental.

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