LOI no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (1)

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 187-1 du code pénal, après les mots < >, sont insérés les mots < <, de son état de santé, de son handicap> >.
    Au deuxième alinéa du même article, les mots: < > sont substitués aux mots: < >.


  • Art. 2. - Au deuxième alinéa (1o) de l'article 187-2 du code pénal, après les mots < >, sont insérés les mots < >.
    Au troisième alinéa (2o) du même article, après les mots: < >, sont insérés les mots: < >.


  • Art. 3. - Au deuxième alinéa (1o) de l'article 416 du code pénal, après les mots < >, sont insérés les mots < >, et après les mots: < >, sont insérés les mots: < >.
    Au troisième alinéa (2o) de l'article 416 du code pénal, après les mots:
    < >, sont insérés les mots: < >.
    Au quatrième alinéa (3o) de l'article 416 du code pénal, après les mots:
    < >, sont insérés les mots: < > et après les mots: < >, sont insérés les mots: < <,
    l'état de santé ou le handicap> >.
    Après le cinquième alinéa de l'article 416 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 4. - Avant le dernier alinéa de l'article 416 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 416 du code pénal est complété par la phrase suivante:
    < >
  • Art. 6. - Au deuxième alinéa (1o) de l'article 416-1 du code pénal, après les mots < >, sont insérés les mots < >.
    Au troisième alinéa (2o) du même article, après les mots: < >, sont insérés les mots: < >.


  • Art. 7. - L'article 2-8 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
    < Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.> >
  • Art. 8. - Après l'article 2-9 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-10 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 9. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail, après les mots < > sont insérés les mots < >.
    Le premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail est complété par les mots: < >.


  • Art. 10. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots < > sont insérés les mots < <, de leur état de santé, de leur handicap> >.
    II. - L'article 6 ci-dessus mentionné est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 11. - I. - Au 1o de l'article 2 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, les mots: < <à l'exclusion des engins de plage> > sont remplacés par les mots: < <à l'exclusion des engins de plage non motorisés> >.


    II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
    < >
    III. - Il est inséré, dans la loi no 83-531 du 5 juillet 1983 précitée, un article 7-1 ainsi rédigé:
    < >

  • Art. 12. - L'article 2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié:


    I. - Après les mots < >, sont insérés les mots < >.
    II. - Après les mots: < >, la fin de la première phrase est ainsi rédigée: < <184, 302, 304, 306, 309, 310, 311, 316, 330, 331, 331-1,
    332, 333, 333-1 et 341 du code pénal> >.

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,



chargé des handicapés et des accidentés de la vie,





MICHEL GILLIBERT
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-602.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1182;

Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1276;

Discussion et adoption le 17 avril 1990.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 245 (1989-1990);

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 284 (1989-1990);

Avis de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires culturelles, no 261 (1989-1990);

Discussion et adoption le 16 mai 1990.



Assemblée nationale:



Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1354;

Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1461;

Discussion et adoption le 19 juin 1990.



Sénat:



Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 407 (1989-1990);

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 415 (1989-1990);

Discussion et adoption le 22 juin 1990.



Assemblée nationale:



Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission mixte paritaire, no 1511.



Sénat:



Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission mixte paritaire, no 425 (1989-1990);



Assemblée nationale:



Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1506;

Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1531:

Discussion et adoption le 28 juin 1990.



Sénat:



Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 450 (1989-1990);

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 452 (1989-1990);

Discussion et adoption le 29 juin 1990.



Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1564:

Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1567;

Discussion et adoption le 29 juin 1990.

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