Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

NOR : CSAX9005019X

Par délibération en date du 16 mars 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société S.A.R.L. Radio Contact exploitant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact, en vertu de l'autorisation no 88-283 (59-151) du 24 juin 1988 de ramener à 1 kW la puissance apparente rayonnée de son émetteur, conformément aux dispositions de sa décision d'autorisation.