Décret du 30 mai 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9000009D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment le livre V, titre Ier, de la troisième partie (Décrets); Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987, relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu les décrets des 23 et 28 juin 1988 portant nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement;
Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
Vu le décret du 2 mai 1990 nommant M. Yves Bentegeac directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1979 portant nomination de M. Alain Richard en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants (Office national des anciens combattants et victimes de guerre),

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Bentegeac, préfet,
    directeur général de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre qui sont exercées par l'office.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Bentegeac, la même délégation est donnée à M. Alain Richard, sous-directeur à la sous-direction de l'action sociale et de l'assistance administrative à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Bentegeac et de M. Alain Richard, cette délégation est donnée à Mme Anastasia Hurlot,
    administrateur civil, chargée de la sous-direction de l'administration générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par intérim.


  • Art. 4. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,



ANDRE MERIC

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