Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VII, titre Ier;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 220;
Vu le décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines; Vu le décret du 1er août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre,