Arrêté du 13 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet

NOR : TEFT9003651A
JORF n°182 du 8 août 1990
Version initiale
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes la complétant ou la modifiant,
notamment l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale des activités du déchet;
Vu l'avenant no 86 du 20 mars 1990 à l'annexe I Salaires de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 86 du 20 mars 1990 à l'annexe I Salaires de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1990.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

L'inspecteur général des transports et des travaux publics,

R. LEJUEZ

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