Décret du 1er juin 1990 portant approbation de la modification du schéma directeur de Marne-Nord rendue nécessaire pour la réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. contournant Paris par l'Est

Version INITIALE

NOR : EQUT9000776D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2,
L. 122-3 et L. 122-5;
Vu le schéma directeur de Marne-Nord, approuvé le 12 juillet 1976;
Vu l'arrêté du 22 avril 1988 relatif au principe et aux conditions de réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. contournant Paris par l'Est;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1988 qualifiant l'opération mentionnée à l'arrêté susvisé de projet d'intérêt général pour la section située dans le département de Seine-et-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1988 prescrivant la modification du schéma directeur de Marne-Nord afin de le rendre compatible avec la réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. contournant Paris par l'Est;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1989 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme;
Vu l'avis de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme en date du 17 février 1989;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gressy en date du 24 mars 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est approuvée la modification du schéma directeur de Marne-Nord en vue de la réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V.
    contournant Paris par l'Est, conformément au plan au 1/25000 et au rapport annexés au présent décret (1).


  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,



JEAN-MICHEL BAYLET
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de Seine-et-Marne, place de la Préfecture, 77010 MELUN CEDEX.

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