Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 juin 1990, est affectée à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction générale des finances et du contrôle de gestion), en vue de créer un nouvel accès au lycée d'enseignement professionnel Emulation dieppoise, une parcelle de terrain située rue Dulague, à Dieppe (Seine-Maritime), cadastrée section AZ no 130 p, pour une superficie de 155 mètres carrés, telle que cette parcelle figure délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
La parcelle désignée ci-dessus est inscrite au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760.00337 et recensée sous la rubrique Police nationale. En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à la rubrique Enseignement du second degré.