Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur de l'administration générale;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 8 septembre 1988 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement;
Vu le décret no 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs;
Vu les décrets des 22 février et 29 mars 1989 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 10 mai 1989, modifié par le décret du 6 juin 1989, portant délégation de signature du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,