Arrêté du 14 mars 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des électroniciens principaux de la sécurité aérienne au grade de chef de groupe de maintenance

Version INITIALE

NOR : EQUA9000469A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;
Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret no 89-428 du 29 juin 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 5 décembre 1989,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'examen professionnel, prévu au a de l'article 12bis du décret du 6 août 1964 modifié susvisé, pour l'accès des électroniciens principaux de la sécurité aérienne au grade de chef de groupe de maintenance est organisé suivant les modalités ci-après.


  • Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves de cet examen et la date limite du dépôt des candidatures.


  • Art. 3. - Les candidats adressent à la direction de la navigation aérienne, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel.


  • Art. 4. - Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen professionnel.


  • Art. 5. - Un jury national dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile attribue à chaque candidat une note à l'issue d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat.
  • Art. 6. - Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats retenus.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef du service

des personnels et de la gestion:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

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