CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-220 du 26 juin 1990 portant autorisation d'établissement et d'utilisation d'une liaison de télécommunications à usage privé

Version INITIALE

NOR : CSAX9001220S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 10;
Vu la demande d'autorisation du Crédit lyonnais en date du 9 mai 1990;
Après en avoir délibéré,

  • Décide :


  • Art. 1er. - Le Crédit lyonnais est autorisé à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé par faisceaux lumineux reliant son siège social et une de ses annexes établis sur le territoire de la ville de Paris, dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.


  • Art. 2. - La liaison de télécommunications mentionnée à l'article 1er ne doit en aucun cas être connectée avec le réseau général des télécommunications.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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