Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 1990, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme de Boisdeffre (Martine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de délégation et mise à la disposition du Premier ministre, pour une période de six mois à compter du 1er juin 1990, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour les questions de coopération juridique, de culture et de recherche à la mission de coordination interministérielle des actions relatives aux pays d'Europe de l'Est.
Arrêté du 5 juin 1990 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA9000093A