Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 juin 1990, est affecté à titre définitif au ministère de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières), en vue d'y aménager un parking, un immeuble domanial situé rue Dulague, à Dieppe (Seine-Maritime), cadastré section AZ no 4p, d'une superficie de 363 mètres carrés, tel que cet immeuble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-00337 et recensé à la rubrique Enseignement du second degré.
En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Police.