Décret no 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire

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NOR : MENK9070013D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics;
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente;
Vu le décret 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création du Conseil national de la vie associative;
  • Vu le décret no86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
    Vu le décret no 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs et des établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
    Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
    Vu le décret no 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
    Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 7 juin 1989;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports en date du 14 décembre 1989;
    Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),


  • Décrète:



  • TITRE Ier


    DISPOSITIONS GENERALES


  • Art. 1er. - L'Institut national de la jeunesse prend la dénomination d'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
    L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire,
    établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports, a vocation à promouvoir l'éducation populaire sous toutes ses formes, à favoriser le développement de la vie associative, à participer à la mise en oeuvre des actions en faveur de la jeunesse.
    Il concourt au développement de la coopération internationale dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.


  • Art. 2. - L'institut met en oeuvre des programmes d'action intéressant la jeunesse, l'éducation populaire et la vie associative. A cet effet, il est chargé dans les domaines de sa compétence:
    1o De promouvoir des réflexions et des recherches;
    2o D'organiser et d'accueillir des actions de formation, en particulier à l'intention des responsables et cadres associatifs;
    3o De coordonner, recenser, analyser et diffuser les résultats de travaux d'étude et de recherche;
    4o De gérer un centre de ressources documentaires et d'en assurer l'exploitation;
    5o De réaliser des publications;
    6o De favoriser et d'organiser des rencontres et des échanges nationaux et internationaux.


  • Art. 3. - L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
    Un conseil d'orientation associe aux activités de l'établissement des représentants des administrations, des associations et des organismes concernés par les problèmes de la jeunesse ainsi que des représentants des usagers de l'institut et des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunese et des sports. Il est saisi pour avis,
    préalablement aux délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées au 3o de l'article 7 du présent décret. Il peut, en outre, élaborer toute proposition intéressant les orientations, les projets et les programmes de l'établissement; ces propositions sont soumises à l'examen du conseil d'administration.
    Un comité Jeunesse pour l'Europe, composé de représentants d'administrations centrales, de responsables d'associations de jeunesse et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, est consulté sur la définition, la mise en oeuvre, les modalités d'exécution et l'évaluation des programmes conduits par l'institut dans le but de favoriser la mobilité des jeunes en Europe.
    Un observatoire du livre et de la presse scientifiques et techniques pour la jeunesse est chargé, au sein de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, de recenser et d'évaluer les productions spécialisées et de promouvoir celles qui sont le mieux adaptées aux besoins. Ses orientations et ses moyens d'action sont définis par un comité composé de représentants de l'Etat, de personnalités scientifiques, de représentants d'associations de jeunesse et d'associations de bibliothécaires, de documentalistes et d'enseignants et de personnalités qualifiées du secteur de l'édition scientifique et technique.
  • Les modalités de désignation des membres du conseil d'orientation, du comité Jeunesse pour l'Europe et du comité de l'observatoire du livre et de la presse scientifiques et techniques ainsi que leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 7 ci-dessous.



  • TITRE II


    CONSEIL D'ADMINISTRATION


  • Art. 4. - Le conseil d'administration comprend:
    1o Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
    2o Onze représentants des autres administrations de l'Etat, à raison:
    - d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
    - d'un représentant du ministre chargé des affaires étrangères;
    - d'un représentant du ministre chargé de la justice;
    - d'un représentant du ministre chargé de la défense;
    - d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
    - d'un représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
    - d'un représentant du ministre chargé de la coopération;
    - d'un représentant du ministre chargé de la culture;
    - d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
    - d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales;
    - d'un représentant du ministre chargé de l'environnement.


    3o Sept représentants d'associations nationales désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans les conditions suivantes:
    - six représentants d'associations nationales d'éducation populaire et de jeunesse agréées, dont trois ayant moins de vingt-cinq ans au moment de leur désignation, nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition du collège associatif du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, prévu au 3o de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé;
    - un représentant d'association nationale nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition du Conseil national de la vie associative;
    4o Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports en raison de leurs compétences en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative;
    5o Trois représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
    Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les membres du conseil d'administration.
    Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3o et au 5o peuvent être représentés par leur suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions. Le conseil d'administration peut convoquer à ses séances toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.
    Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.


  • Art. 5. - Le mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants des ministres est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
    En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre désigné, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Les membres élus sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.


  • Art. 6. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est aussi réuni à la demande de la majorité de ses membres.
    Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
    Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.


  • Art. 7. - Le conseil d'administration délibère notamment sur:
    1o L'organisation générale de l'établissement;
    2o Le règlement intérieur de l'établissement;
    3o Le programme prévisionnel et le bilan d'activité, qui font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur;
    4o Le budget et ses décisions modificatives, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10;
    5o Le compte financier et l'affectation des résultats;
    6o Les conditions générales de rétribution des prestations que l'établissement fournit;
    7o L'acceptation de dons et legs;
    8o Les actions en justice et les transactions;
    9o L'acquisition, l'aliénation ou la location de biens immobiliers;
    10o Les conventions dont le montant est supérieur à un seuil qu'il détermine;
    11o L'adhésion à un groupement d'intérêt public.


  • Art. 8. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, à moins que celui-ci n'y ait fait opposition dans ce délai.
  • Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et sur le compte financier sont transmises pour approbation au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du budget; un mois après leur réception, ces délibérations sont exécutoires.



  • TITRE III


    DIRECTION ET ORGANISATION


  • Art. 9. - Les emplois de direction de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont pourvus dans les conditions fixées par le décret du 6 avril 1987 susvisé.


  • Art. 10. - Le directeur est responsable de la gestion administrative,
    technique, pédagogique et financière de l'établissement.
    Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
    Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.
    Il prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et de matériel. Il en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
    Il conclut toute convention au nom de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 7.
    Il nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
    Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    Il est responsable du bon fonctionnement général de l'établissement et veille notamment au respect des conventions d'utilisation passées entre l'établissement et les usagers.
    Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.


  • Art. 11. - Les ressources de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont notamment constituées du produit de son activité, des subventions allouées le cas échéant par l'Etat et les collectivités publiques, des dons et legs, des revenus des biens meubles et immeubles et des produits de toute nature.


  • Art. 12. - L'agent comptable de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.


  • Art. 13. - Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.


  • Art. 14. - Le régime financier de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est soumis aux dispositions des articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.


  • Art. 15. - L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.



  • TITRE IV


    DISPOSITIONS DIVERSES


  • Art. 16. - Le conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus sera installé dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret. Jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil, le conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse exercera les compétences prévues à l'article 7 ci-dessus. Il fixera, notamment, les modalités de l'élection prévue au 5o de l'article 4 ci-dessus.


  • Art. 17. - Le décret no 87-1152 du 24 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse est abrogé.


  • Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de la coopération et du développement,

JACQUES PELLETIER

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,



de la jeunesse et des sports,



chargé de la jeunesse et des sports,





ROGER BAMBUCK

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