Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), les avenants no 10 du 30 mai 1994 et no 11 du 24 mai 1994 à ladite convention, conclus à Angoulême entre:
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers de Poitou-Charentes,
D'une part, et L'union régionale C.F.D.T. de Poitou-Charentes,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
Avenant no 10: de modifier l'article 11 de la convention précitée;
Avenant no 11: de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er juin 1994.
Le texte de ces accords a été déposé le 29 juin 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.