Arrêté du 10 avril 1990 portant agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOA9000036A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
321-1 et R. 321-18;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances la société d'assurances IARD du Crédit agricole, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 91-93, boulevard Pasteur, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    1 Accidents.
    3 Corps de véhicules terrestres.
    8 Incendie et éléments naturels.
    9 Autres dommages aux biens.
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    13 Responsabilité civile générale.
    17 Protection juridique.


  • Art. 2. - Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo