Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension de l'avenant no 16 à l'accord national de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SPSS9403509A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
Vu l'arrêté du 2 mars 1960 portant extension de l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et instituant le régime national de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'avenant no 16 à l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et instituant le régime national de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics,
conclu le 8 décembre 1993;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
    911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 16 à l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et instituant le régime national de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993.
    Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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