Arrêté du 8 novembre 1994 portant extension de l'accord national professionnel du 29 décembre 1991 sur la retraite complémentaire des intermittents techniques cadres et non cadres des entreprises participant à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles qui a porté à 6 p. 100 le taux de cotisation au régime Arrco

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NOR : SPSS9403529A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de la convention collective relative au régime de retraite complémentaire du personnel non cadre de la production cinématographique, conclue le 1er juillet 1955;
Vu l'arrêté du 16 avril 1963 portant extension de l'accord du 28 décembre 1961 dit << Convention collective régime mixte Capricas des techniciens,
cadres et assimilés de la production cinématographique >>;
Vu l'arrêté du 6 mars 1968 portant extension de l'avenant du 2 septembre 1966 aux conventions collectives des 1er juillet 1955 et 28 décembre 1961 instituant un régime complémentaire de retraites pour le personnel de la production cinématographique;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1970 portant extension de l'avenant du 4 novembre 1969 à l'accord collectif du 1er juillet 1955 modifié relatif au régime de retraite complémentaire du personnel non cadre de la production cinématographique;
Vu l'accord dit << Accord national professionnel modifiant la convention collective nationale du 1er juillet 1955 et ses avenants des 28 décembre 1961, 2 septembre 1966 et 4 novembre 1969 sur la retraite complémentaire des intermittents techniques cadres et non cadres des entreprises participant à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles >>, conclu le 29 décembre 1991;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
    911-3 du code de la sécurité sociale, mais à l'exception du secteur de la production audiovisuelle, les dispositions de l'< < accord national professionnel modifiant la convention collective nationale du 1er juillet 1955 et ses avenants des 28 décembre 1961, 2 septembre 1966 et 4 novembre 1969 sur la retraite complémentaire des intermittents techniques cadres et non cadres des entreprises participant à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles > >, conclu le 29 décembre 1991.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application, à l'exception de ceux du secteur de la production audiovisuelle.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 92-8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30,50 F.


Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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