Décision du 25 janvier 1995 relative à l'informatisation de l'aide à la détermination du droit à pension d'invalidité et de la rente d'invalidité des ressortissants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : ECOK9500007S

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 1994 portant le numéro 254100,
Décide:

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé < < ALPIN > >, dont l'objet est de permettre d'informatiser l'aide à la détermination du droit à pension d'invalidité et de la rente des ressortissants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - nom patronymique;
    - nom marital;
    - prénom;
    - date de naissance;
    - numéro de sécurité sociale;
    - déroulement de la carrière;
    - rapport de gendarmerie en cas d'accident de la circulation;
    - description des infirmités invalidantes;
    - date d'apparition de ces infirmités.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les seuls agents de la Caisse des dépôts et consignations habilités à utiliser ce traitement automatisé en vue d'instruire les dossiers des ressortissants concernés de la Caisse nationale de retraites.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPCA3 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, qui est assistée d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.


  • Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1995.

Pour le directeur général et par délégation:

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

G. BENOIST

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