Arrêté du 12 mars 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENE9000469A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988 portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1986 portant délégation de pouvoirs pour l'octroi des congés bonifiés aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé.


  • Art. 2. - L'article 1er-1 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est abrogé en tant qu'il donne délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés.
    Est également abrogé l'article 3 de ce même arrêté en tant qu'il abroge l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé en ce qui concerne les instituteurs.


  • Art. 3. - Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1r février 1990.


Fait à Paris, le 12 mars 1990.

LIONEL JOSPIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,5 Mo