Arrêté du 22 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA9401984A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de l'administration centrale de l'aviation civile;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation du budget annexe de la navigation aérienne;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 25 novembre 1993 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire du budget annexe de la navigation aérienne;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile pour ce qui concerne la gestion financière et budgétaire du budget annexe de l'aviation civile,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Scheller,
    Philippe Jaquard et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l'article 4 est dévolue à:
    < < M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne;
    < < M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatives à la gestion du budget de l'aviation civile;
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Scheller, Philippe Jaquard, Gilles Marquigny et Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

BERNARD BOSSON

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