Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 décembre 1994, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée est prorogée jusqu'au 15 mai 1995.